Conditions générales de vente

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 12 novembre 2026 — Dernière mise à jour le 12 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre NEXE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 73 rue Jean Bonnard, 69670 Vaugneray, France, immatriculée sous le numéro SIREN 131 531 865 et le numéro SIRET 131 531 865 00015, au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon 131 531 865 (le « Prestataire » ou « NEXE SOLUTIONS »), et toute personne morale ou professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client ») qui souscrit ou utilise le service NexeTrack.

Les CGV s’appliquent à toute commande, souscription, renouvellement ou utilisation du service NexeTrack. Elles constituent, avec les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), l’annexe de sous-traitance des données personnelles (la « DPA ») et, le cas échéant, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée, l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties (le « Contrat »).

Le service est réservé aux professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas au présent Contrat. Si le Client est une personne physique professionnelle, il reconnaît que le service n’est pas destiné à un usage personnel ou domestique.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) le bon de commande ou la proposition commerciale signée ; (2) les CGV ; (3) la DPA pour les traitements de données personnelles ; (4) les CGU ; (5) la documentation technique. Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable.

Article 2 — Identification du Prestataire

Le service NexeTrack est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : NEXE SOLUTIONS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 500 €
• Siège social : 73 rue Jean Bonnard, 69670 Vaugneray, France
• SIREN : 131 531 865
• SIRET du siège : 131 531 865 00015
• Immatriculation : RCS Lyon 131 531 865
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR92131531865
• Représentant légal : Adrien Besson, Président
• Contact commercial et contractuel : [À CONFIRMER]

Article 3 — Définitions

Dans les CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Abonnement : droit d’accès au service NexeTrack pour une exploitation, pendant une durée déterminée, selon l’offre souscrite.
• Client : personne morale ou professionnelle qui souscrit l’Abonnement ou utilise le service.
• Données du Client : données agricoles, techniques, opérationnelles et personnelles saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le service.
• Données personnelles : toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
• Documentation : documentation fonctionnelle et technique mise à disposition par le Prestataire.
• Exploitation : exploitation agricole créée dans le service par le Client, identifiée notamment par son SIRET.
• Incident : tout événement affectant la disponibilité, la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité du service ou des Données du Client.
• Maintenance : opérations de correction, de mise à jour, d’évolution, de sécurisation ou de maintenance préventive du service.
• Service : la plateforme logicielle NexeTrack, accessible en mode SaaS, ses fonctionnalités, ses interfaces et sa Documentation.
• Sous-traitant ultérieur : tout prestataire auquel le Prestataire confie tout ou partie d’un traitement de Données personnelles pour le compte du Client.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au service au moyen d’un compte nominatif.

Article 4 — Description du service

NexeTrack est un logiciel de gestion et de suivi des traitements phytosanitaires et des stocks associés, destiné aux exploitations agricoles et aux coopératives. Il permet notamment, selon les fonctionnalités activées et l’offre souscrite :

• la gestion des exploitations, des parcelles et des utilisateurs ;
• la saisie, la consultation, la duplication et la conservation des traitements phytosanitaires ;
• la consultation de référentiels de produits et de données de danger, lorsque ces référentiels sont disponibles ;
• la gestion d’une armoire phytosanitaire, des produits, des lots, des entrées, des sorties, des consommations et des inventaires ;
• la production d’exports et la consultation d’historiques ;
• le partage explicite, contrôlé et révocable de certaines données avec une coopérative ;
• l’héritage de commandes depuis un connecteur ERP coopératif, dans les conditions prévues à l’article 23.

Le service fournit des fonctionnalités informatiques de saisie, de conservation, de calcul, de consultation, de suivi et d’export. Il ne constitue pas :

• un logiciel de décision agronomique ou un conseiller agricole ;
• un service de prescription phytosanitaire ;
• un service de conseil juridique, réglementaire ou médical ;
• une garantie de conformité réglementaire ;
• un organisme certificateur ou un service de validation des pratiques agricoles ;
• un substitut aux registres, déclarations et obligations réglementaires de l’exploitation.

Les informations, calculs, indicateurs, classifications de danger et résultats affichés par NexeTrack sont des résultats informatiques dépendant des données fournies par le Client, des référentiels disponibles et des règles de calcul implémentées. Ils ne constituent ni une validation agronomique ou réglementaire de l’opération, ni un diagnostic médical, ni une mesure d’exposition biologique, ni une évaluation individuelle de santé. Le Client doit vérifier les résultats et les données avant toute utilisation opérationnelle, réglementaire ou décisionnelle.

Article 5 — Conditions d’accès et prérequis

Le Client est seul responsable de son environnement technique et de ses conditions d’accès. Le service nécessite notamment :

• un accès à Internet et un débit adapté ;
• un navigateur web récent et maintenu à jour ;
• des équipements compatibles et sécurisés ;
• des identifiants nominatifs et confidentiels ;
• le respect des prérequis techniques décrits dans la Documentation.

Le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement du service sur des navigateurs, équipements, réseaux ou configurations non supportés. Il ne peut être tenu responsable des indisponibilités ou dégradations imputables au réseau du Client, à ses équipements, à ses logiciels, à ses fournisseurs d’accès ou à des services tiers.

Le Client est informé que certaines fonctionnalités, notamment la synchronisation hors connexion, les connecteurs ERP et les exports, peuvent dépendre de services tiers ou de configurations spécifiques. Leur disponibilité ne constitue pas une garantie de disponibilité générale du service.

Article 6 — Souscription et ouverture du compte

La souscription s’effectue via le parcours d’inscription ou selon la proposition commerciale acceptée par le Client. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son adresse e-mail, son SIRET et les informations de l’exploitation. Le Client s’engage à les mettre à jour.

L’ouverture du compte est subordonnée à :

• l’acceptation des CGU et des CGV applicables ;
• la reconnaissance de la politique de confidentialité ;
• la validation du SIRET et des informations d’exploitation ;
• la création d’un compte administrateur d’exploitation.

L’inscription peut ouvrir droit à une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans carte bancaire, sauf mention contraire affichée lors de la souscription. À l’issue de la période d’essai, l’accès peut être limité ou suspendu si aucun Abonnement payant ou licence coopérative n’est actif.

Le Prestataire peut refuser ou différer une inscription en cas de données inexactes, de suspicion de fraude, de risque de sécurité, de non-respect des présentes ou de comportement contraire à l’ordre public. Ce refus ne constitue pas un droit à indemnisation.

Le Client est seul responsable de la désignation de ses Utilisateurs, de leurs permissions et de la gestion de leurs accès. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour créer des comptes pour ses préposés ou mandataires.

Article 7 — Prix et modalités de facturation

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou ceux figurant dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes, et la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

À la date de publication des présentes CGV, les tarifs et les modalités commerciales définitifs de l’offre NexeTrack sont en cours de finalisation et doivent être confirmés avant toute souscription payante : [À CONFIRMER]. Aucun tarif, rabais, remise ou condition commerciale non expressément accepté par écrit ne peut être opposé au Prestataire.

Les factures sont établies selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception, par les moyens de paiement indiqués sur la facture ou dans le parcours de souscription. Le Prestataire peut proposer le paiement par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen, sans obligation de les rendre tous disponibles.

Les prix peuvent être révisés selon les conditions prévues à l’article 25. Toute prestation supplémentaire, option, développement spécifique ou intervention hors périmètre fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande distinct.

Article 8 — Paiement et renouvellement

Le Client s’engage à payer les sommes dues dans les délais convenus. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par le Prestataire ou son prestataire de paiement.

Sauf mention contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an et se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par le Client ou le Prestataire dans les conditions de l’article 12. Le renouvellement peut être subordonné à l’acceptation d’une nouvelle version des CGV ou au maintien d’un moyen de paiement valide.

Le Prestataire peut suspendre le renouvellement ou l’accès en cas de moyen de paiement invalide, expiré ou refusé, après information du Client. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit du Prestataire. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes correspondant à la période en cours restent dues.

Article 9 — Retards de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ;
• le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires, sur justificatifs, lorsque les frais exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement effectif. Le Prestataire peut en outre suspendre l’accès au service dans les conditions de l’article 10 et engager toute action de recouvrement.

Le Client ne peut retenir ou compenser tout ou partie des sommes dues sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 10 — Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après avoir informé le Client par tout moyen écrit et lui avoir laissé un délai raisonnable de régularisation, suspendre tout ou partie de l’accès au service.

La suspension peut être immédiate en cas de retard important, de défaut répété, de fraude, de risque de sécurité ou d’inexécution grave. La suspension ne constitue pas une résiliation et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées selon les modalités et durées décrites dans la politique de confidentialité et la DPA. Le Prestataire peut refuser la réactivation tant que les sommes dues, les intérêts et les frais ne sont pas réglés.

Article 11 — Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la date d’ouverture du compte ou de la souscription et se poursuit pendant la durée de l’Abonnement, y compris, le cas échéant, la période d’essai.

Sauf stipulation contraire, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes d’un (1) an. Le Client peut résilier le renouvellement selon les modalités prévues à l’article 12. Le Prestataire peut refuser le renouvellement en cas de manquement grave, de risque de sécurité, de cessation d’activité ou de dispositions légales contraires.

La période d’essai ne constitue pas un engagement de durée et peut être interrompue dans les conditions prévues aux CGU.

Article 12 — Résiliation

Le Client peut résilier l’Abonnement :

• à l’échéance de la période en cours, en respectant un préavis écrit raisonnable indiqué lors de la souscription ou, à défaut, un (1) mois avant l’échéance ;
• en cas de manquement grave du Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
• dans les cas prévus par la loi.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre le Contrat :

• en cas de manquement grave ou répété du Client aux CGV, aux CGU ou à la DPA ;
• en cas de défaut de paiement persistant ;
• en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte à la sécurité du service ;
• en cas de comportement susceptible d’engager sa responsabilité ou celle d’un tiers ;
• en cas de cessation d’activité, de liquidation ou de procédure collective affectant le Client.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou, en cas de manquement grave, à la date de notification. Les sommes déjà dues restent exigibles. Le Client doit cesser toute utilisation du service et exporter ses Données selon les modalités de l’article 13.

Article 13 — Réversibilité et restitution des données

Le Client peut exporter ses Données du Client pendant la durée de l’Abonnement, au moyen des fonctionnalités d’export prévues par le service, dans les formats disponibles et documentés.

À la fin du Contrat, le Prestataire met à disposition du Client, pendant une durée raisonnable permettant la récupération effective des données, un accès aux exports disponibles ou, à défaut, procède à la restitution des Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé. La durée exacte de mise à disposition et les modalités techniques de restitution doivent être confirmées : [À CONFIRMER].

À l’expiration de cette période, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées, sous réserve :

• des obligations légales de conservation, notamment comptables, fiscales et probatoires ;
• des données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• des données conservées dans les sauvegardes techniques, pour la durée de rotation de ces sauvegardes, sans réintroduction dans le service ;
• des obligations de conservation applicables aux preuves d’acceptation juridique.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant de l’absence d’export par le Client avant la fin du Contrat, sous réserve de ses obligations légales et de la DPA.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le service, sa Documentation, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses composants logiciels, ses marques, ses logos et tous les éléments de propriété intellectuelle associés sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Contrat ne confère au Client qu’un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l’Abonnement et aux besoins de son activité professionnelle.

Le Client conserve l’ensemble de ses droits sur les Données du Client. Le Prestataire ne devient pas propriétaire des données agricoles du Client. Le Client concède au Prestataire une licence technique mondiale, non exclusive et gratuite, limitée à l’hébergement, au stockage, au traitement, à la sauvegarde, à l’affichage et à la transmission nécessaires à l’exécution du service et au respect de ses obligations légales.

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer, saisir et traiter les Données du Client, y compris les données personnelles de ses Utilisateurs et les données relatives à des tiers.

Le Prestataire peut utiliser des données agrégées, anonymisées de manière irréversible, ne permettant pas de réidentifier une exploitation, un Utilisateur ou une personne physique, à des fins de statistiques, de mesure, de sécurité ou d’amélioration du service. Cette utilisation ne peut donner lieu à la vente ou à la communication de données individuelles du Client.

Le Client ne peut pas :

• copier, reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du service, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données du service ;
• contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d’accès ;
• utiliser le service pour développer ou exploiter un produit concurrent ;
• supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données saisies, importées ou transmises ;
• de l’identification des parcelles, des surfaces déclarées et des surfaces effectivement traitées ;
• du choix des produits phytopharmaceutiques, de la vérification des autorisations de mise sur le marché, des doses, des conditions d’emploi, des délais avant récolte et des délais de rentrée ;
• du respect des restrictions réglementaires, des zones protégées, des distances de sécurité et des obligations environnementales ;
• de la vérification des informations, calculs, alertes et classifications avant toute application ou décision ;
• de la conservation des documents, registres et justificatifs exigés par la réglementation ;
• de la formation et de l’habilitation de ses Utilisateurs ;
• de la gestion des identifiants, des permissions et des accès ;
• de la conformité de ses pratiques aux réglementations applicables ;
• de la sauvegarde de ses données par l’export, notamment avant toute opération sensible ou fin de contrat.

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux CGU, aux lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 16 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage notamment à :

• mettre à disposition le service et sa Documentation ;
• assurer la maintenance et les évolutions dans les conditions de l’article 17 ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité ;
• informer le Client des incidents significatifs affectant ses données ou la sécurité du service ;
• respecter ses obligations en matière de données personnelles, telles que précisées dans la DPA ;
• ne pas utiliser les Données du Client à des fins autres que celles prévues au Contrat.

Le Prestataire ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, interruption ou vulnérabilité, ni qu’il répondra à toutes les attentes ou obligations réglementaires particulières du Client.

Article 17 — Maintenance et évolutions

Le Prestataire peut procéder à des opérations de maintenance, de correction, de mise à jour, de sécurisation ou d’évolution du service. Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires, y compris aux heures ouvrables, lorsque cela est nécessaire.

Le Prestataire s’efforce d’informer le Client des maintenances planifiées susceptibles d’affecter de manière significative la disponibilité du service et de limiter leur durée. Il peut modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver le Client, de manière arbitraire, des droits contractuels acquis et de respecter les engagements applicables.

Les évolutions majeures susceptibles d’affecter les conditions d’utilisation ou les obligations du Client peuvent donner lieu à une nouvelle version des CGU ou des CGV, dans les conditions de l’article 25.

Article 18 — Disponibilité et interruptions

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou exempte d’interruption, ni un taux de disponibilité spécifique. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est consenti à la date de publication des présentes, sauf document contractuel distinct expressément accepté : [À CONFIRMER].

Le service peut être indisponible ou dégradé en raison notamment :

• de maintenances planifiées ou d’urgence ;
• de mises à jour, corrections ou évolutions ;
• de pannes, incidents ou limitations d’infrastructures ;
• d’attaques informatiques, de tentatives d’intrusion ou d’événements de sécurité ;
• de défaillances de réseaux, de fournisseurs d’accès ou de services tiers ;
• de cas de force majeure ;
• de configurations, équipements ou usages du Client ;
• de causes extérieures au contrôle raisonnable du Prestataire.

Les interruptions, dégradations ou indisponibilités ne donnent pas droit à indemnité, remboursement ou pénalité, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique.

Article 19 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, dans les limites prévues au présent article.

La responsabilité contractuelle globale du Prestataire, tous dommages confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à NEXE SOLUTIONS pour NexeTrack au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour un Client bénéficiant d’un accès gratuit ou d’une période d’essai, ce plafond est fixé à cent (100) euros hors taxes.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données saisies, importées ou transmises par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des décisions agricoles, agronomiques, commerciales, réglementaires ou médicales prises à partir des informations affichées ;
• des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une configuration inadaptée ou d’un défaut de formation ;
• des pertes de données imputables au Client, à ses équipements, à ses Utilisateurs ou à un défaut d’export ;
• des indisponibilités ou défaillances imputables à des services tiers, réseaux ou fournisseurs d’accès, dans les limites permises par la loi ;
• des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte d’opportunité, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial et la perte de chance.

Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d’atteinte aux biens ou dans tous les cas où la loi ou la jurisprudence interdit leur application. Elles ne privent pas les obligations essentielles du Contrat de leur substance. Lorsque la loi interdit le plafonnement, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les limites légales applicables.

Le Client supporte seul les conséquences de l’utilisation des résultats, calculs et informations fournis par le service dans ses décisions et obligations réglementaires.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’épidémie, de guerre, de terrorisme, de conflit armé, de mesure administrative, de défaillance généralisée des réseaux ou de l’énergie, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues.

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et les Données du Client.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations :

• publiques ou tombées dans le domaine public sans manquement ;
• connues antérieurement de manière licite ;
• reçues licitement d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente, sous réserve d’informer l’autre partie lorsque cela est permis.

La confidentialité est maintenue pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Les obligations de confidentialité relatives aux secrets d’affaires et aux Données personnelles survivent aussi longtemps que nécessaire.

Article 22 — Données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire traite des Données personnelles en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités (compte, relation commerciale, facturation, sécurité, support, gestion des droits) et en qualité de sous-traitant pour les données agricoles et opérationnelles traitées pour le compte du Client.

Les modalités détaillées, les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité et dans la DPA, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le Client, en qualité de responsable de traitement des données de son exploitation, donne instruction au Prestataire de traiter les Données personnelles nécessaires à la fourniture du service, conformément à la DPA. Le Prestataire ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire.

Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs et les personnes concernées, à recueillir les bases légales nécessaires et à respecter leurs droits. Il garantit que les données qu’il importe ou partage sont licites et proportionnées.

Article 23 — Coopératives et partage de données

NexeTrack permet un partage explicite, contrôlé et révocable de certaines données avec une coopérative. Une coopérative ne dispose d’aucun droit automatique sur les données d’une exploitation.

Le rattachement à une coopérative doit être explicite et vérifié. Les droits d’accès dépendent des autorisations accordées par l’exploitation et des fonctionnalités activées. Une coopérative ne peut pas modifier les traitements, les stocks ou les données privées de l’exploitation.

Le partage ne transfère pas la propriété des données. La révocation met fin aux accès futurs, sous réserve des traitements déjà réalisés licitement et des obligations de conservation applicables. Chaque acteur reste responsable de ses propres traitements lorsqu’il détermine ses propres finalités et moyens.

L’héritage des commandes depuis un ERP coopératif est réservé aux exploitations clientes d’une coopérative disposant d’un connecteur actif et d’une autorisation valide. Les clients standalone, hors coopérative, ne bénéficient pas de cette fonctionnalité. NexeTrack ne permet pas de passer des commandes auprès des coopératives.

Une commande héritée depuis un ERP ne constitue jamais une entrée en stock. Seule une réception physique validée dans NexeTrack peut produire une entrée de stock.

Article 24 — Sous-traitants techniques

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, l’infrastructure, la sécurité, la sauvegarde, le paiement ou l’assistance. À la date de publication, l’hébergement est assuré par O2switch, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Clermont-Ferrand 510 909 807, dont le siège est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone 04 44 44 60 40, site https://www.o2switch.fr.

Aucun prestataire de paiement n’est activé à la date de publication. Si un prestataire de paiement est activé, notamment Stripe, les flux et garanties applicables seront précisés dans la politique de confidentialité et la DPA.

Le Prestataire peut faire évoluer la liste de ses sous-traitants. Il informe le Client de tout changement substantiel susceptible d’affecter les traitements de données personnelles et respecte les modalités de la DPA, notamment le droit d’opposition du Client.

Le Prestataire ne peut attribuer à ses sous-traitants des garanties de disponibilité, de sauvegarde, de sécurité ou de certification qu’il ne détient pas lui-même contractuellement.

Article 25 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques ou fonctionnelles. La nouvelle version est publiée avec son numéro de version, sa date d’entrée en vigueur et sa date de mise à jour.

Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié, notamment par e-mail, notification dans le service ou message à la connexion. Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, le Client est invité à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation des fonctionnalités concernées. Les versions antérieures restent consultables.

Les modifications qui ne nécessitent pas d’acceptation préalable entrent en vigueur à la date indiquée. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation, dans les limites permises par la loi. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 12.

Article 26 — Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit de la concurrence, de droit du travail et de responsabilité, demeurent applicables nonobstant toute stipulation contraire.

Article 27 — Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat est soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause ne prive pas le Client des règles impératives de compétence qui lui seraient applicables. Les parties s’efforcent de résoudre leurs différends de bonne foi avant toute action contentieuse.

Annexe : l’annexe de sous-traitance des données personnelles (DPA) est consultable à l’adresse /legal/dpa et fait partie intégrante des présentes CGV.